Conditions générales de vente
CABINET LOUVA
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
4, rue Ibn Sinaï dit Avicenne – Médicentre Avicenne – 66330 Cabestany
RCS Perpignan 105 084 586
Assurance RCP : Cabinet d’Assurances GERBAULT – contrat AMARK n°10759
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
CABINET LOUVA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 105 084 586, dont le siège social est situé 4 Rue Ibn Sinaï, Médicentre Avicenne, 66330 Cabestany, représentée par sa Présidente, Madame Christelle ESTIVAL (nom d’usage MAYER), ci-après désignée « le Cabinet »,
Et,
Toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations proposées par le Cabinet, ci-après désignée « le Client ».
Les coordonnées du Cabinet figurent sur les devis, factures, supports de communication et, le cas échéant, sur son site internet.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Cabinet et de ses clients dans le cadre des prestations proposées ainsi que de la vente éventuelle de produits cosmétiques, dermo-cosmétiques ou de compléments alimentaires.
Toute prise de rendez-vous, signature de devis ou acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.
ARTICLE 3 – ACTIVITÉS DU CABINET
Le Cabinet exerce une activité libérale non-réglementée spécialisée dans l’esthétique réparatrice et l’amélioration de l’image corporelle.
À ce titre, il propose notamment :
• des consultations de conseil et d’accompagnement personnalisé en image corporelle ;
• des prestations de dermographie correctrice à visée esthétique ;
• des prestations de trichopigmentation ;
• des soins technico-esthétiques destinés au remodelage corporel ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la peau et du cuir chevelu ;
• des conseils personnalisés en dermo-cosmétique ;
• la vente de produits cosmétiques, dermo-cosmétiques et de compléments alimentaires ;
• l’organisation d’ateliers, d’actions d’information et de prévention.
Le contenu précis de chaque prestation est présenté au Client préalablement à toute intervention.
ARTICLE 4 – NATURE EXCLUSIVEMENT ESTHÉTIQUE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Cabinet poursuivent exclusivement un objectif esthétique. Elles n’ont aucune finalité médicale, paramédicale ou thérapeutique et ne constituent en aucun cas :
• un acte médical ;
• un diagnostic ;
• un traitement ;
• une prescription ;
• un suivi thérapeutique.
Les prestations ne remplacent jamais une consultation auprès d’un médecin, d’un chirurgien, d’un dermatologue, d’un oncologue ou de tout autre professionnel de santé.
Le Cabinet n’effectue aucun diagnostic médical et ne prend aucune décision relevant d’une profession de santé réglementée.
En cas de doute sur l’état de santé du Client ou lorsque la situation le justifie, le Cabinet pourra demander un avis médical préalable ou refuser la réalisation de la prestation dans l’intérêt du Client.
ARTICLE 5 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous peut être effectuée par téléphone, courrier électronique, via le site internet du Cabinet ou toute plateforme de réservation utilisée par celui-ci.
Toute réservation est réputée ferme après confirmation par le Cabinet.
Selon la nature de la prestation, un devis, un acompte ou un règlement préalable pourra être demandé.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute demande de rendez-vous pour un motif légitime, notamment en cas de contre-indication connue, de comportement inadapté, d’informations insuffisantes concernant l’état de santé du Client, ou d’impayés antérieurs.
ARTICLE 6 – DEVIS
Lorsque la prestation le nécessite, un devis personnalisé est remis au Client.
Le devis précise notamment :
• la nature des prestations ;
• leur coût ;
• les éventuelles retouches prévues ;
• les conditions de validité de l’offre.
Le devis est réputé accepté dès sa signature ou dès le versement de l’acompte éventuellement demandé. Toute modification sollicitée après acceptation pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.
Les prestations supplémentaires demandées en cours d’accompagnement feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais exceptionnels éventuellement engagés à la demande expresse du Client feront également l’objet d’une facturation spécifique.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par :
• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• espèces dans les limites légales ;
• tout autre moyen accepté par le Cabinet.
Sauf accord particulier, les prestations sont payables comptant le jour de leur réalisation.
Pour les prestations réalisées sous la forme d’une cure ou d’un protocole de soins, le prix total de la cure ou du protocole est exigible lors de la première séance, y compris lorsque les séances sont planifiées sur plusieurs dates. Cette modalité permet d’assurer la continuité du protocole et d’en optimiser les résultats attendus.
Afin de faciliter ce règlement, le Client peut, lorsqu’il est éligible, demander à bénéficier d’une solution de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire proposée par Oney Bank. Cette solution est soumise aux conditions, à l’étude et à l’acceptation d’Oney Bank. Les éventuels frais de financement, communiqués au Client avant son acceptation de l’offre, restent à sa charge. Le refus du financement par Oney Bank ne modifie pas l’exigibilité du prix à l’égard du Cabinet ; le Client doit alors utiliser un autre moyen de paiement accepté par celui-ci.
Pour certaines prestations nécessitant une réservation spécifique ou un temps de préparation important, un acompte pourra être exigé.
Sauf stipulation contraire, l’acompte est imputé sur le prix total de la prestation.
En cas de défaut de paiement, le Cabinet pourra suspendre toute prestation en cours ou refuser toute nouvelle réservation.
ARTICLE 9 – RETARD, ANNULATION ET REPORT
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Tout retard supérieur à quinze (15) minutes pourra entraîner l’annulation ou l’adaptation de la prestation si les contraintes d’organisation du Cabinet ne permettent plus sa réalisation dans de bonnes conditions.
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.
À défaut, le Cabinet pourra conserver l’acompte versé ou facturer une indemnité correspondant au préjudice subi, dans les limites autorisées par la législation applicable.
En cas d’absence non justifiée (« no show »), le Cabinet pourra refuser toute nouvelle réservation sans règlement préalable.
Le Cabinet se réserve également la possibilité de reporter une prestation en cas de force majeure, de problème technique ou d’indisponibilité exceptionnelle. Dans cette hypothèse, un nouveau rendez-vous sera proposé au Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Avant toute prestation, un entretien préalable est réalisé afin de déterminer les attentes du Client et de vérifier l’absence de contre-indications apparentes. Le Cabinet pourra demander au Client de compléter un questionnaire préalable portant notamment sur son état de santé, ses traitements, ses allergies connues et tout élément susceptible d’influencer la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à répondre avec sincérité et à informer spontanément le Cabinet de toute modification de sa situation. Le Cabinet pourra interrompre ou refuser la prestation à tout moment si les conditions de sécurité ou de bonne exécution ne sont plus réunies.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare :
• être majeur ou disposer de l’autorisation de son représentant légal lorsque la prestation est légalement possible pour un mineur ;
• fournir des informations exactes ;
• respecter les consignes communiquées avant, pendant et après la prestation ;
• signaler toute allergie, pathologie, traitement médical, grossesse ou intervention récente pouvant présenter une contre-indication.
Le Client demeure seul responsable des informations qu’il communique.
Toute omission volontaire ou involontaire exonère le Cabinet des conséquences qui pourraient en résulter.
ARTICLE 12 – CONTRE-INDICATIONS
Certaines prestations peuvent être déconseillées ou incompatibles avec certaines situations, notamment :
• grossesse ou allaitement selon la prestation concernée ;
• traitement anticoagulant ;
• diabète non stabilisé ;
• maladie auto-immune active ;
• infection cutanée ;
• affection dermatologique évolutive ;
• allergie connue aux pigments ou aux produits utilisés ;
• traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie en cours, sauf avis médical favorable lorsque celui-ci est jugé nécessaire.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Cabinet demeure libre de demander un certificat médical ou de refuser une prestation lorsqu’il estime que la sécurité du Client pourrait être compromise.
ARTICLE 13 – CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ
Préalablement à toute prestation, le Client bénéficie d’une information claire, loyale et adaptée concernant :
• la nature de la prestation ;
• son déroulement ;
• ses limites ;
• les contre-indications connues ;
• les suites habituelles ;
• les recommandations avant et après intervention ;
• les risques inhérents à la technique utilisée.
Le Client reconnaît avoir pu poser toutes les questions qu’il estimait utiles et avoir obtenu des réponses satisfaisantes. En acceptant la réalisation de la prestation, le Client déclare agir de manière libre, éclairée et sans contrainte.
Le Cabinet pourra demander la signature d’un formulaire spécifique de consentement pour certaines prestations, notamment celles de dermographie correctrice ou de trichopigmentation.
ARTICLE 14 – RÉSULTAT DES PRESTATIONS
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client est informé que le résultat d’une prestation esthétique dépend notamment :
• de la qualité de la peau ;
• de la cicatrisation propre à chaque individu ;
• des caractéristiques physiologiques personnelles ;
• du mode de vie ;
• des traitements médicaux suivis ;
• du respect des recommandations post-prestation ;
• de facteurs environnementaux indépendants de la volonté du Cabinet.
Par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’obtention d’un résultat identique à des photographies, simulations ou exemples présentés à titre illustratif.
Une variation de couleur, d’intensité, de fixation du pigment, de texture ou de durée dans le temps constitue un phénomène normal.
ARTICLE 15 – RETOUCHES
Lorsque la nature de la prestation le justifie, une séance de retouche peut être proposée.
Les conditions tarifaires et les délais de réalisation sont précisés lors du devis ou de la prise de rendez-vous.
Toute demande formulée hors du délai indiqué ou résultant du non-respect des recommandations post-prestation pourra être facturée au tarif en vigueur.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CABINET
Le Cabinet s’engage à :
• réaliser les prestations avec compétence, diligence et professionnalisme ;
• utiliser des produits conformes à la réglementation applicable ;
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité adaptées à la nature des prestations ;
• informer loyalement le Client ;
• préserver la confidentialité des informations recueillies.
Le Cabinet se réserve toutefois le droit de différer, modifier ou interrompre une prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée notamment lorsque le dommage résulte :
• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• du non-respect des recommandations avant ou après la prestation ;
• d’une réaction allergique inconnue ou imprévisible ;
• d’une mauvaise cicatrisation propre au Client ;
• d’une évolution physiologique indépendante de toute faute du Cabinet ;
• d’un cas de force majeure.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles du Client concernant son apparence ou des conséquences psychologiques pouvant résulter de ses attentes.
Le Client demeure seul responsable du suivi médical de son état de santé lorsqu’il est nécessaire.
ARTICLE 18 – PHOTOGRAPHIES
Dans le cadre du suivi des prestations, le Cabinet pourra réaliser des photographies avant et après intervention.
Ces photographies ont pour finalité :
• le suivi technique de la prestation ;
• la comparaison des résultats ;
• la constitution du dossier du Client.
Toute utilisation des photographies à des fins de communication, de publicité, de publication sur un site internet ou sur les réseaux sociaux fera l’objet d’une autorisation écrite, libre, spécifique et révocable du Client.
Le refus d’autoriser cette diffusion n’a aucune incidence sur la réalisation des prestations.
ARTICLE 19 – VENTE DE PRODUITS
Le Cabinet peut proposer à la vente des produits cosmétiques, dermo-cosmétiques ou des compléments alimentaires.
Le Client est invité à respecter les conditions normales d’utilisation précisées par le fabricant.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage contraire aux recommandations ou d’une réaction allergique imprévisible.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que celle-ci pourra être réalisée avant la fin du délai de rétractation.
Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé.
Les dispositions du présent article sont appliquées conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 21 – ASSURANCE
Le Cabinet déclare être assuré par l’intermédiaire du Cabinet d’Assurances GERBAULT et bénéficier des garanties suivantes : Responsabilité Civile Professionnelle (Lloyd’s – New-Line), Responsabilité Civile Exploitation et Protection Juridique (CFDP). Ces garanties s’appliquent dans les limites, exclusions et conditions prévues par les contrats d’assurance concernés et ne constituent pas une garantie de résultat au bénéfice du Client.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Cabinet est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont strictement nécessaires à :
• la prise de rendez-vous ;
• l’exécution des prestations ;
• le suivi administratif et comptable ;
• la gestion de la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.
Selon la nature de la prestation, certaines informations relatives à l’état de santé ou aux contre-indications peuvent être recueillies avec le consentement explicite du Client, dans le seul but d’assurer la sécurité de la prestation.
Ces données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ou conformément aux obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute demande peut être adressée directement au Cabinet.
En cas de difficulté persistante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITÉ
Le Cabinet s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de la relation avec le Client.
Les informations personnelles, les photographies, les échanges et les documents éventuellement remis par le Client ne sont communiqués à aucun tiers sans son accord, sauf obligation légale ou décision de justice.
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus diffusés par le Cabinet, notamment :
• textes ;
• photographies ;
• illustrations ;
• vidéos ;
• documents ;
• protocoles ;
• logos ;
• identité visuelle ;
• contenus du site internet ;
• publications sur les réseaux sociaux ;
demeurent la propriété exclusive du Cabinet ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• décision administrative ;
• interruption des réseaux de communication ou d’énergie ;
• maladie grave ou accident empêchant temporairement l’exercice de l’activité.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Cabinet dans les meilleurs délais par écrit. Le Cabinet s’engage à examiner chaque demande avec diligence afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Cabinet.
Le recours à la médiation n’est possible qu’après l’envoi au Cabinet d’une réclamation écrite préalable demeurée sans réponse satisfaisante. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Le médiateur de la consommation désigné par le Cabinet est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
CM2C
49, rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut consulter les conditions de recevabilité de sa demande et saisir le médiateur directement depuis le site internet indiqué ci-dessus.
Le recours à la médiation est facultatif. Le Client et le Cabinet demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent, en toute hypothèse, la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française ferait foi.
ARTICLE 29 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence protectrices prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée par la disposition légale la plus proche de l’intention initiale des parties.
ARTICLE 31 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication. Le Cabinet se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la conclusion du contrat.
ARTICLE 32 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
• Cabinet : désigne la société CABINET LOUVA ;
• Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation ou procédant à l’achat d’un produit auprès du Cabinet ;
• Prestation : toute intervention, consultation, accompagnement, conseil, soin technico-esthétique, prestation de dermographie correctrice, de trichopigmentation, de remodelage corporel ou toute autre activité proposée par le Cabinet ;
• Produit : tout produit cosmétique, dermo-cosmétique ou complément alimentaire commercialisé par le Cabinet ;
• Consentement éclairé : accord donné librement par le Client après avoir reçu une information loyale, claire et compréhensible sur la prestation envisagée.
ARTICLE 33 – DROIT DE REFUS D'UNE PRESTATION
Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’il estime que sa réalisation est susceptible :
• de présenter un risque pour la santé ou la sécurité du Client ;
• de contrevenir à la réglementation applicable ;
• d’être incompatible avec l’état cutané observé ;
• d’être contraire aux règles de déontologie ou à l’éthique professionnelle du Cabinet.
Le refus d’une prestation pour un motif légitime ne saurait engager la responsabilité du Cabinet.
Lorsque cela apparaît opportun, le Cabinet pourra inviter le Client à solliciter préalablement l’avis de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé compétent.
ARTICLE 34 – RECOMMANDATIONS POST-PRESTATION
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des recommandations qui lui sont communiquées avant et après chaque prestation. Le non-respect de ces recommandations est susceptible :
• d’altérer le résultat obtenu ;
• de prolonger la cicatrisation ;
• d’entraîner des complications indépendantes de toute faute du Cabinet.
Dans une telle hypothèse, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée.
ARTICLE 35 – CARTES CADEAUX, FORFAITS ET BONS D'ACHAT
Le Cabinet peut proposer des cartes cadeaux, forfaits ou bons d’achat.
Sauf mention contraire, ceux-ci :
• sont nominatifs ou cessibles selon les conditions précisées lors de leur émission ;
• sont valables pendant la durée indiquée ;
• ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces ;
• ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en cas de non-utilisation à leur date d’expiration, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 36 – PRESTATIONS RÉALISÉES SUR DES MINEURS
Les prestations sont réservées aux personnes majeures.
Toute exception ne pourra être admise qu’après accord exprès du Cabinet, sous réserve de la présence d’un représentant légal et de la signature préalable d’une autorisation écrite.
Le Cabinet demeure libre de refuser toute prestation sur un mineur lorsqu’il estime qu’elle n’est pas adaptée ou ne répond pas à son intérêt.
ARTICLE 37 – ARCHIVAGE
Le Cabinet conserve les devis, consentements, questionnaires préalables, photographies techniques et documents contractuels pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales.
Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité.
ARTICLE 38 – ÉVOLUTION DES TECHNIQUES
Le Cabinet se réserve la faculté de faire évoluer les techniques, matériels, protocoles ou produits utilisés afin de tenir compte des évolutions scientifiques, techniques ou réglementaires, sous réserve que ces modifications ne diminuent pas la qualité de la prestation proposée.
Le Client en est informé lorsque ces évolutions sont susceptibles d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
Fait à Cabestany
Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2026
